Accueil Forums Règlement et Textes de Loi Textes de Loi NOURRISSAGE DES CHATS ERRANTS

Ce sujet a 0 réponse, 1 participant et a été mis à jour par  Lysiane Coillet-Matillon, il y a 11 mois et 3 semaines.

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    -Bon à savoir et à sortir si vous avez des soucis lors du nourrissage et de l’abreuvage !
    « Le chat errant est reconnu animal domestique par le code rural et de la pêche maritime.
    -Le fait de priver de nourriture et d’abreuvement un animal domestique est reconnu cruauté passive conformément à l’article R214-17 du Code Rural. « Le chat errant est reconnu animal domestique par l’arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie, d’espèces domestiques relevant du IV de l’article L.214-6 du code rural et de la pêche maritime. »De plus, le fait de nourrir les chats errants maintient les chats dans un état sanitaire satisfaisant donc réduit les risques sanitaires car des animaux affaiblis par manque de nourriture et d’eau vont inévitablement déclarer et propager des maladies.
    Ne pas nourrir le chat errant, en particulier sur le territoire public, est donc un acte de mauvais traitement, un défaut de devoir citoyen, une infraction à l’article L214-3 du Code Rural. »

    Cette infraction peut donc être punie par le Code Pénal.

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