Accueil Forums Règlement et Textes de Loi Textes de Loi que faire en cas de maltraitance animale

Ce sujet a 2 réponses, 1 participant et a été mis à jour par  Lysiane Coillet-Matillon, il y a 5 mois.

3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
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  • #905

    VADE-MECUM face à la maltraitance animale
    JE SOUHAITE DEPOSER UNE PLAINTE AU NOM DE NOTRE ASSOCIATION DONT VOUS ETES ADHERENT(E) et à jour de votre adhésion
    Fournir au commissariat ou gendarmerie unité compétente du lieu de l’infraction : votre pièce d’identité, copie déclaration de l’association en préfecture, statuts,(en fin de bulletin) votre carte de membre remise à l’inscription, documents relatifs aux faits incriminés (écrits de menaces, certificat médical, certificat vétérinaire, photos de l’animal, noms et adresses des témoins, attestations et copie des cartes d’identité de ces derniers.
    LES FORCES DE L’ORDRE REFUSENT DE PRENDRE MA PLAINTE
    Adresser la plainte au procureur de la République en précisant le refus d’enregistrement (l’article 15-3 du code de procédure pénale oblige tout agent à recevoir les plaintes).
    LES FORCES DE L’ORDRE REFUSENT DE SE DEPLACER
    Cas urgent d’un animal en souffrance :Saisir le maire de la commune qui est officier de police judiciaire(article 16- du code de procédure pénale) et adresser un courrier au procureur de la république avec copie à la direction départementale de la protection des populations à qui vous pouvez également téléphoner dans l’urgence. Voir annuaire .
    LE PROCUREUR DECIDE DE FAIRE EUTHANASIER UN ANIMAL : Souvent un chien de 1ère catégorie
    Ne pas exécuter l’ordre qui est illégal : Le procureur de la république n’est pas une autorité judiciaire au sens de la jurisprudence de la cour européenne des Droits de l’Homme donne à cette notion (Cf CEDH du 10 juillet 2008 et article5§1-c de la convention européenne des droits de l’Homme).Par ailleurs seul un juge du fond peut valablement se prononcer sur la destruction des « biens meublés »
    JE RECOIS UN AVIS DE CLASSEMENT SANS SUITE
    Il n’y aura donc pas de poursuites pénales à l’initiative du parquet. Un imprimé doit vous être remis qui précise entre autres les modalités de citation directe * Voie offerte à la victime d’une infraction pénale pour faire condamner l’auteur, lorsque le Ministère Public ne souhaite pas saisir le Tribunal de Police ou le Tribunal correctionnel.
    LE MAIRE AMENE UN CHIEN OU UN CHAT D’UNE PERSONNE DECEDEE
    Exiger un arrêté de placement en lieu de dépôt sur lequel figurera le nom du détenteur décédé.La garde du « bien meuble «  devra être réglée par la succession quelle que soit la destination finale de l’animal.
    UN ANIMAL EST EN DANGER DE MORT DANS UNE MAISON FERMEE ET SANS OCCUPANT
    Saisir sans délai les forces de l’ordre et le maire de la commune.A défaut de réaction,vous pouvez saisir le président du tribunal de Grande Instance d’une requête aux fins d’autorisation d’ouverture de porteet de saisie de l’animal(article 493 à 495du nouveau code de procédure civile. Le président du TGI peut accorder, sur le champ et par ordonnance spéciale, l’autorisation.
    JE SUIS CONVOQUÉ AU TRIBUNAL EN QUALITÉ DE PARTIE CIVILE OU DE PLAIGNANT
    Se rendre au tribunal ou se faire repré- senter par un avocat ou un membre dûment habilité de l’association. Vous pouvez également adresser au Tribunal une lettre précisant votre impossibilité d’être présent.
    LES FORCES DE L’ORDRE AMÈNENT AU REFUGE UN ANIMAL QUI A ÉTÉ RETIRÉ EN RAISON D’UNE ENQUÊTE POUR MAUVAIS TRAITEMENTS OU EN RAISON D’UNE INAPTITUDE À LA DÉTENTION D’UN CHIEN DE CATÉGORIE
    Exiger un document qui vous confie l’animal : une réquisition doit être remise pour vous permettre d’attester de la possession de bonne foi.
    LES FORCES DE L’ORDRE AMÈNENT UN ANIMAL AU REFUGE CAR SON DÉTENTEUR VA ÊTRE INCARCÉRÉ
    Si le détenteur n’est pas encore incarcéré, c’est lui qui doit confier son animal au refuge. Il dispose de la possibilité de le céder ou de le mettre en pension. S’il est déjà incarcéré, exiger une réquisition judiciaire ou un écrit non équivoque du détenteur.
    LE MAIRE AMÈNE UN CHIEN MORDEUR
    Exiger un arrêté de placement en lieu de dépôt sur lequel figureront notamment les conditions de la prise en charge financière.
    UNE PERSONNE DONT L’ANIMAL A ÉTÉ PLACÉ RÉGULIÈREMENT AU REFUGE, REFUSE OU NE PEUT PAYER LORS DE LA RESTITUTION
    Refuser de restituer l’animal ou faire signer une reconnaissance de dette.

    #906

    VOUS ÊTES TEMOIN D’UN ACTE DE MALTRAITANCE SUR UN ANIMAL:si les animaux ne peuvent parler; vous si!Vous pouvez témoigner sous couvert d’anonymat: plus de raison de se taire!Un enquêteur sera envoyé sur les lieux ded la maltraitance:Contactez ces organismes en donnant le maximum de détails:
    Association Stéphane Lamart 0144 75 00 47
    Fondation Brigitte Bardot 01 45 05 14 60
    Fondation Assistance aux animaux 01 39 49 18 18
    Fondation 30Millions d’Amis 01 56 59 04 44
    OABA défense des animaux d’élevage 01 43 79 46 46
    ONE VOICE Téléphone : 03 88 35 67 30. Mail : info@one-voice.fr.
    L 214 contact@L214.com – B.P. 96 – 69672 Bron Cedex – France – tél. : 0950 36 42 44 – fax : 0955 36 42 44 http://www.L214.com

    #907

    VOUS ÊTES TEMOIN D’UN ACTE DE MALTRAITANCE SUR UN ANIMAL:si les animaux ne peuvent parler; vous si!Vous pouvez témoigner sous couvert d’anonymat: plus de raison de se taire!Un enquêteur sera envoyé sur les lieux ded la maltraitance:Contactez ces organismes en donnant le maximum de détails:
    Association Stéphane Lamart 0144 75 00 47
    Fondation Brigitte Bardot 01 45 05 14 60
    Fondation Assistance aux animaux 01 39 49 18 18
    Fondation 30Millions d’Amis 01 56 59 04 44
    OABA défense des animaux d’élevage 01 43 79 46 46
    ONE VOICE Téléphone : 03 88 35 67 30. Mail : info@one-voice.fr.
    L 214 contact@L214.com – B.P. 96 – 69672 Bron Cedex – France – tél. : 0950 36 42 44 – fax : 0955 36 42 44 http://www.L214.com

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